Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°305
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. OTHILY
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par un paragraphe ainsi rédigé :
« … Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au département de la Guyane. »
Objet
Compte tenu de la situation spécifique et d'extrême urgence dans laquelle se trouve la Guyane en matière d'immigration, les dispositions relatives à la suppression de la « double peine » ne doivent pas s'y appliquer.