Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°307
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. OTHILY
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 45
Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le département de la Guyane, le maire peut obtenir la liste des habitants de sa commune d'une part assujettis à la taxe d'habitation et d'autre part redevables à France Télécom et à Electricité de France.
En cas de doute sur la régularité de la situation administrative d'un ressortissant étranger dans les limites de sa commune, il peut saisir le préfet afin de procéder à une enquête qui déterminera si ce ressortissant devra ou non quitter le territoire français.
Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles France Télécom et Electricité de France fournissent la liste des habitants visés au premier alinéa.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.