Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°312
8 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 39 TER
Consulter le texte de l'article ^
A) Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« La déclaration est constatée, datée et signée, selon le cas, par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par le chef du centre ou du local de rétention administrative. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention, selon le cas, par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par le chef du centre ou du local de rétention administrative. »
B) En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I.