Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°314

9 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 38 de la commission des lois

présenté par

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 28

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Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 38, remplacer les mots :
de nature physique
par le mot :
conjugales

Objet

Les violences conjugales dont peuvent être victimes les femmes ne sont pas seulement de « nature physique » mais peuvent être d'ordre moral.
Il convient donc de ne pas réduire le champ d'application de l'amendement.