Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°315
9 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 98 de la commission des lois
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
Article 38
(Art. 131-30-2 du code pénal)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 98 pour le 3° de l'article 131-30-2 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Un étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.
Objet
Les considérations humanitaires doivent conduire à protéger les personnes dont l'état de santé nécessite qu'elles soient soignées sur place.