Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°316

9 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 précitée, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa.

Objet