Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°317

9 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

I - Supprimer le 6° du texte proposé par cet article pour l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.
II - Au dernier alinéa de ce même article, remplacer les mots :
l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° peut
par les mots :
l'étranger peut

Objet

Amendement de coordination.