Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°320

14 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 42 de la commission des lois

présenté par

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 33

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A la fin du texte proposé par l'amendement n° 42, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par le mot :
immédiatement

Objet

Sous amendement tendant à prévoir que le procureur de la République soit informé immédiatement et non dans les meilleurs délais du placement en rétention de l'étranger.