Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°322

14 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la deuxième phrase du IV du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par les mots :
lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives.

Objet

Il y a lieu de préciser les raisons qui peuvent motiver une demande d'appel suspensif.