Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°323

14 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Dans la troisième phrase du IV du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, après les mots :
accompagné de la demande
insérer les mots :
qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives

Objet

Il y a lieu, pour le parquet, de motiver sa demande d'appel suspensif en fonction des critères prévus par le législateur.