Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°328 rect.
16 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 79 rect. de la commission des lois
présenté par
M. BRET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 QUATER
A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 79 pour l'article 35 nonies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
à la qualité des conditions de leur hébergement
par les mots :
au respect des normes relatives à l'hygiène, à la salubrité, à la sécurité, à l'équipement et à l'aménagement de ces lieux
Objet
Il convient d'expliciter plus précisément les conditions d'hébergement des retenus.