Amendement

Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°33

1 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

C
G	Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article

Au début du texte proposé par cet article pour compléter l'article 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ajouter les mots :

Conformément à la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers,