Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°331
16 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 35 B
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour le 1° de l'article 21-12 du code civil :
« 1° L'enfant qui, depuis au moins cinq ans, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui, depuis au moins trois ans, est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; ».
« 1° L'enfant qui, depuis au moins cinq ans, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui, depuis au moins trois ans, est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; ».