Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°333
16 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 332 rect. du Gouvernement
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42
Au premier alinéa de cet article, après les mots : "Conseil d'Etat", insérer les mots : "et si leur famille résidant en France en fait la demande".