Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°34
2 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée par la phrase suivante :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.