Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°35
1 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 28
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I - Après les mots :
salaire minimum de croissance
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du 1° A de cet article :
mensuel. Dans ce cas, la condition de ressources est réputée acquise ;
II - En conséquence, à la fin du premier alinéa du 1° A de cet article, remplacer les mots :
ainsi rédigée
par les mots :
remplacée par deux phrases ainsi rédigées
II - En conséquence, à la fin du premier alinéa du 1° A de cet article, remplacer les mots :
ainsi rédigée
par les mots :
remplacée par deux phrases ainsi rédigées