Amendement

Projet de loi maitrise de l'immigration

N°37 rect.

8 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

I. Dans la première phrase du troisième alinéa du 1° de cet article, après les mots :

conditions de logement

insérer les mots :

et de ressources

II. Compléter la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du 1° de cet article par les mots :

et peut demander à ses agents de procéder , s'ils ne l'ont déjà fait, à des vérifications sur place dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

III. Remplacer le dernier alinéa du 1° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis L'avant-dernier alinéa du II de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il informe le maire de la décision rendue. »