Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°38
1 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le 4° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences de nature physique qu'il a subies de la part de son conjoint, le préfet peut accorder le renouvellement du titre. »