Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°39 rect.
15 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :
de l'article 25
insérer les mots :
et aux 1° à 5° de l'article 26