En séance

Rédiger comme suit cet article :

Le 2° de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :

1° Après les mots : « sous réserve des conventions internationales, » sont insérés les mots : « de l'attestation d'accueil prévue à l'article 5-3 de la présente ordonnance, le cas échéant, et » ;

2° Après les mots : « des documents prévus en Conseil d'Etat »  le mot : « et » est supprimé ;

3° Après les mots : « à ses moyens d'existence, » la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « , à la prise en charge par une compagnie d'assurance agréée des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; ».