Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°41
1 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article 34 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée les mots : « code de la nationalité » sont remplacés par les mots : « code civil ».