En séance

Rédiger ainsi le septième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945  :

« La décision de placement est prise par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, après l'interpellation de l'étranger et, le cas échéant, à l'expiration de sa  garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Un double en est remis à l'intéressé. Le procureur de la République en est informé dans les meilleurs délais. »