Amendement

Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°45

2 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

C
G	Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article

Dans la sixième phrase du neuvième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, après les mots :
Toutefois, si une salle d'audience

insérer les mots:

affectée au ministère de la justice