Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°5

1 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

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Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour remplacer les quatre derniers alinéas de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, supprimer les mots :
contre son gré