Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°51 rect.
8 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer la deuxième phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par la phrase suivante :
Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues au neuvième alinéa du I du présent article.