Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°6

2 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase du texte proposé par cet article pour remplacer les quatre derniers alinéas de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :
L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc.