Amendement

Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°60

1 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

C
G	Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article

Dans la première phrase du deuxième alinéa du VI du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :

représentant de l'Etat dans le département

par le mot :

préfet