Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°65
1 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Après le 1° bis du I de cet article, insérer un 1° ter ainsi rédigé :
1° ter Au cinquième alinéa du I, après les mots : « du port ou de l'aéroport » sont insérés les mots : « ou à proximité du lieu de débarquement »