Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°66

1 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le 4° du I de cet article par les mots :
au procureur de la République