Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°67

1 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Dans la deuxième phrase du second alinéa du 6° du I de cet article, après les mots :
Toutefois, si une salle d'audience
insérer les mots :
affectée au ministère de la justice