Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°68

2 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du second alinéa du 6° du I de cet article, remplacer les mots :
il statue publiquement
par les mots :
le juge des libertés et de la détention statue publiquement