Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°69 rect.
8 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
I.- Compléter le second alinéa du 6° du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Si l'ordonnance met fin au maintien en zone d'attente, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. A moins que le procureur de la République n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de quatre heures à compter de l'ordonnance.
II.- En conséquence, dans le premier alinéa du 6° du I de cet article, remplacer les mots :
six phrases
par les mots :
huit phrases
Si l'ordonnance met fin au maintien en zone d'attente, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. A moins que le procureur de la République n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de quatre heures à compter de l'ordonnance.
II.- En conséquence, dans le premier alinéa du 6° du I de cet article, remplacer les mots :
six phrases
par les mots :
huit phrases