Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°7
1 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la première phrase du neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :
A la demande du maire, des agents spécialement habilités des services sociaux de la commune ou l'Office des migrations internationales peuvent procéder à des vérifications sur place.