Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°70
1 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 34
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Dans le deuxième phrase du second alinéa du 7° du I de cet article, remplacer les mots :
est formé sans délai
par les mots :
est formé dans un délai de quatre heures