Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°71

1 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Après les mots :
est prorogée d'office de quatre jours à compter du jour de la demande
supprimer la fin de la  première phrase du second alinéa du 8° du I de cet article.