Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°72

2 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le second alinéa du 8° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation.