Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°74
1 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 34 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 35 sexies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par une phrase ainsi rédigée :
Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le Français.