Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°84

1 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 SEXIES 

Après l'article 34 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 364-8 du code du travail est ainsi modifié :
I. - Après le sixième alinéa (5°), il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6°  l'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ».
II. - A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « prévues à » sont insérés les mots : « l'article L. 364-3 et à ».
III. -Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au deuxième alinéa de l'article L. 364-3 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »