Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°88
2 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 34 NONIES
Consulter le texte de l'article ^
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis -Après le deuxième alinéa de l'article L. 611-12 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
I bis -Après le deuxième alinéa de l'article L. 611-12 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont habilités à relever l'identité et l'adresse des employeurs et des salariés présents dans les établissements assujettis au code du travail ».