Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°89
1 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 35 A
Avant l'article 35 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 17-4 du code civil est ainsi rédigé : :
L'article 17-4 du code civil est ainsi rédigé : :
« Art. 17-4 - Au sens du présent titre, l'expression « en France » s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises. »