Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°9
1 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée :
I. Supprimer le douzième alinéa.
II. Avant le onzième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire sur la demande de validation de l'attestation d'accueil, ou par le préfet sur le recours administratif visé à l'alinéa précédent, vaut décision de rejet.
II. Avant le onzième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire sur la demande de validation de l'attestation d'accueil, ou par le préfet sur le recours administratif visé à l'alinéa précédent, vaut décision de rejet.