Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°92

1 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 A 

Après l'article 35 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa  de l'article 21-4 du code civil, après les mots : « défaut d'assimilation, » sont insérés les mots : « autre que linguistique »