Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°93
1 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 35 B
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour le 1° de l'article 21-12 du code civil, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
cinq années
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).