Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°94
1 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 35 C
Consulter le texte de l'article ^
Dans cet article, remplacer les mots :
« et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté »
par les mots :
« et des droits et devoirs conférés par la nationalité française »