Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°95
1 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 35 D
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 21-24-1 du code civil :
« Art. 21-24-1.- La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans ».