Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°96
1 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 35 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article 25-1 du code civil est ainsi rédigé :
« La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition da la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. »