conclusions commission affaires culturelles  Proposition de loi activités physiques et sportives

Direction de la Séance

N°1

8 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 45 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. DULAIT

ARTICLE UNIQUE

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Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 43 de la loi n° 84-610 relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives, ajouter les mots :

aux militaires et

 

Objet

Il est proposé par cet amendement de permettre aux militaires, comme aux fonctionnaires, ayant passé des diplômes sous l'empire des textes antérieurs, de poursuivre leur activité professionnelle.