conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains
Direction de la Séance
N°13
8 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 46 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. COQUELLE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à la mise en œuvre de dispositions tendant à remettre en cause l'équilibre de la loi SRU.