conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains
Direction de la Séance
N°14
8 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 46 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à la mise en œuvre de dispositions mettant en question l'équilibre de la loi SRU.