conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains
Direction de la Séance
N°18
8 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 46 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à éviter d'assortir les garanties offertes par la rédaction actuelle de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme.